Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — Copiflow Version 2.1 — 5 août 2026 ======================================== ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Copiflow, service en ligne accessible à l'adresse https://copiflow.fr, qui permet à un enseignant de composer des sujets d'évaluation, de les imprimer, puis de corriger automatiquement les copies scannées à l'aide du logiciel libre Auto Multiple Choice (AMC). La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, de la Politique de confidentialité et de l'Accord de traitement des données (DPA), qui en font partie intégrante. ARTICLE 2 — QUI PEUT UTILISER LE SERVICE Le service est réservé aux enseignants et aux personnels éducatifs agissant dans le cadre de leur mission. En créant un compte, l'utilisateur déclare : - être majeur ; - exercer une mission d'enseignement ; - disposer, pour le traitement des données de ses élèves, de l'accord ou de la couverture de l'établissement dont il relève. Le service n'est pas destiné aux élèves : aucun élève ne dispose d'un compte, d'un accès ni d'un identifiant sur Copiflow. ARTICLE 3 — GRATUITÉ ET ÉVOLUTION TARIFAIRE L'accès est gratuit pendant la première année d'utilisation de chaque compte. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée et aucun prélèvement n'est possible en l'état du service. Si une offre payante est introduite ultérieurement, elle sera annoncée au moins deux mois à l'avance par courrier électronique. Aucun compte ne basculera automatiquement vers une formule payante : l'absence de réponse vaut refus, et le compte restera accessible pour l'export des données pendant au moins trois mois après la fin de la gratuité. ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR L'utilisateur s'engage à : - n'importer que des données d'élèves relevant de ses propres classes et nécessaires à sa mission ; - avoir informé les élèves et leurs responsables légaux, ainsi que son établissement, du recours à un outil numérique de correction, comme le RGPD l'y oblige (un modèle de mention d'information est fourni dans le DPA, annexe 2) ; - ne pas déposer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, origine, opinions, orientation sexuelle, données biométriques) ; - ne pas partager ses identifiants de connexion ni ouvrir son compte à un tiers ; - n'utiliser le service qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute revente ou exploitation commerciale du service lui-même ; - ne pas déposer de contenu dont il ne détient pas les droits. ARTICLE 5 — CE QUE L'ÉDITEUR S'ENGAGE À FAIRE Copiflow s'engage à : - fournir le service avec le soin raisonnable attendu d'un éditeur indépendant ; - héberger les données exclusivement en France (Scaleway SAS) ; - n'utiliser les données pédagogiques que pour fournir le service, à l'exclusion de toute revente, publicité, profilage ou entraînement de modèles d'intelligence artificielle ; - supprimer automatiquement les données pédagogiques de l'année écoulée le 31 août de chaque année (voir article 8) ; - notifier l'utilisateur sans délai injustifié en cas de violation de données le concernant ; - permettre à tout moment l'export des données et la suppression du compte. ARTICLE 6 — LIMITES DU SERVICE ET RESPONSABILITÉ La correction automatique est une aide à la décision, pas une décision. La lecture optique de copies manuscrites comporte une marge d'erreur irréductible : cases mal noircies, ratures, scans de mauvaise qualité, feuilles pliées. Copiflow présente les copies douteuses pour arbitrage manuel, mais ne garantit aucun taux de reconnaissance. L'enseignant reste seul responsable des notes qu'il attribue et de leur vérification avant communication aux élèves, à leurs responsables ou à l'établissement. Il lui appartient de conserver les copies papier originales, qui font foi. Copiflow ne peut être tenu responsable : - des erreurs de correction automatique non détectées par l'enseignant ; - de la perte de données résultant d'un usage non conforme, notamment la suppression volontaire d'une classe ou d'une évaluation ; - des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service. Des sauvegardes quotidiennes de la base de données sont réalisées et conservées. Elles constituent un filet de sécurité pour l'éditeur, non une garantie de restauration individuelle : l'utilisateur est invité à exporter régulièrement les données auxquelles il tient. ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les sujets, questions, fichiers et données qu'il dépose. Il concède à Copiflow la seule licence technique nécessaire au fonctionnement du service : stocker, compiler, mettre en page et restituer ses contenus, pour lui et pour la durée de son utilisation. Copiflow ne diffuse aucun contenu d'un utilisateur à un autre sans une action explicite de sa part. Si l'utilisateur choisit de publier une question ou un sujet dans la banque partagée, il accorde aux autres utilisateurs du service un droit d'usage pédagogique gratuit et non exclusif, révocable pour l'avenir : le retrait du partage n'affecte pas les sujets déjà composés par des tiers. Copiflow met à disposition une banque de questions. Celles issues de sources sous licence libre indiquent leur auteur, leur licence et leur URL d'origine. Toute réclamation relative à un contenu peut être adressée à contact@copiflow.fr, qui procédera au retrait si elle est fondée. ARTICLE 8 — DURÉE DE CONSERVATION ET SUPPRESSION ANNUELLE Le 31 août de chaque année, une purge automatique supprime les données pédagogiques de l'année scolaire écoulée : copies scannées, résultats, évaluations de travail, ainsi que les classes, leurs listes d'élèves et les coordonnées des responsables légaux. Sont conservés au-delà de cette date : le compte de l'utilisateur, sa configuration ENT, sa banque de questions et ses sujets enregistrés comme modèles — afin qu'il retrouve son travail d'une année sur l'autre. Ces sujets sont détachés de la classe pour laquelle ils avaient été composés et ne portent aucune donnée d'élève. L'utilisateur qui souhaite conserver le travail d'une année dispose, avant cette échéance, du bouton « Archiver cette évaluation » et de l'export de l'ensemble de ses données depuis les paramètres de son compte. Une relance lui est adressée périodiquement. L'utilisateur peut à tout moment supprimer une classe, une évaluation ou l'ensemble de son compte depuis son espace, sans attendre cette échéance. Les fichiers déposés par le scanner sont, pour leur part, supprimés 30 jours après leur traitement : ce sont des doubles de fichiers déjà conservés dans le dossier de l'évaluation. ARTICLE 9 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE, INTERRUPTION Le service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service. Les interruptions programmées font l'objet d'un préavis de 48 heures lorsque c'est possible ; les interventions d'urgence peuvent intervenir sans préavis. En cas d'arrêt définitif du service, l'éditeur s'engage à prévenir les utilisateurs au moins trois mois à l'avance et à maintenir pendant cette période la possibilité d'exporter l'intégralité des données. ARTICLE 10 — SUSPENSION ET RÉSILIATION L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression efface, sans possibilité de restauration, son compte, ses classes et leurs élèves, ses évaluations, ses copies scannées, ses résultats, sa configuration ENT et ses questions personnelles. Les questions qu'il a versées à la banque partagée n'appartiennent plus à son espace personnel et restent disponibles pour les autres utilisateurs, conformément à l'article 7. Elles ne contiennent aucune donnée d'élève. S'il souhaite également leur retrait, il peut le demander avant la suppression de son compte à contact@copiflow.fr. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment un usage détourné du service ou un dépôt de contenu illicite. Sauf urgence ou illégalité manifeste, la suspension est précédée d'une mise en demeure par courrier électronique laissant un délai de 15 jours pour régulariser, et l'utilisateur conserve pendant cette période la possibilité d'exporter ses données. ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse la modification peut supprimer son compte et exporter ses données avant cette date ; l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur à contact@copiflow.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de deux mois, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort d'Albi (81), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.