Accord de traitement des données (DPA)

ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA) Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD Version 1.0 — avril 2026 ======================================== ENTRE : Le Responsable de traitement : l'enseignant utilisateur du service Kopie, agissant dans le cadre de sa mission pédagogique (ci-après "le RT") Et : Le Sous-traitant : Rick Verhoef, éditeur de Kopie, Albi (81000), France (ci-après "le ST") ARTICLE 1 — OBJET ET DURÉE Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le ST traite des données personnelles pour le compte du RT dans le cadre de la fourniture du service Kopie. Il entre en vigueur à la date d'acceptation des CGU et prend fin à la suppression du compte de l'enseignant. ARTICLE 2 — NATURE ET FINALITÉ DU TRAITEMENT Nature : Traitement automatisé de fichiers de correction Finalité : Correction de copies, génération de résultats, envoi via ENT Catégories : Noms, prénoms, résultats d'élèves mineurs Personnes : Élèves des classes de l'enseignant Durée : Année scolaire en cours, suppression automatique au 31 août ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT 3.1 Traiter uniquement sur instruction Ne traiter les données que pour la fourniture du service Kopie, sans aucune autre utilisation, notamment commerciale ou analytique. 3.2 Garantir la confidentialité S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. 3.3 Sécurité des données Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : - Chiffrement des données en transit (TLS) - Accès restreint aux données par compte enseignant - Hébergement exclusif en France (Scaleway) - Suppression automatique au 31 août 3.4 Sous-traitance ultérieure Le seul sous-traitant ultérieur autorisé est Scaleway SAS (hébergement, France). Tout ajout d'un nouveau sous-traitant fera l'objet d'une notification préalable au RT avec un délai de 30 jours pour s'y opposer. 3.5 Droits des personnes Aider le RT à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression) dans un délai de 72h. 3.6 Notification des violations Notifier le RT de toute violation de données dans un délai de 72h après en avoir pris connaissance, avec description de la nature de la violation et mesures prises. 3.7 Suppression en fin de traitement Supprimer toutes les données pédagogiques au 31 août de chaque année scolaire, ou à la demande du RT, et en fournir la confirmation sur demande. 3.8 Registre des traitements Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du RT, conformément à l'article 30.2 du RGPD. ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT Le RT s'engage à : - N'importer que des données relevant de ses classes dans le cadre de sa mission - Avoir accompli les formalités d'information applicables auprès de ses élèves et de son établissement - Fournir des instructions licites au ST - S'assurer de la licéité du traitement au regard de son établissement ARTICLE 5 — SORT DES DONNÉES À l'issue de chaque année scolaire (31 août) ou à la demande du RT, le ST procède à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données pédagogiques. Une confirmation de suppression est disponible sur demande. ARTICLE 6 — DROIT APPLICABLE Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relève des tribunaux du ressort d'Albi (81). ACCEPTATION L'acceptation des CGU de Kopie lors de l'inscription vaut signature et acceptation du présent accord de sous-traitance par le RT.